CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1.- GÉNÉRALES.
Le présent bon de livraison reflète les conditions générales du contrat de vente commerciale et de la livraison de marchandise conclu entre cette société et la personne physique ou morale qui reçoit les marchandises décrites dans ce bon de livraison.
2.- EXPÉDITION.
La marchandise est livrée ou mise à la disposition de l'acheteur dans l'usine ou l'entrepôt du vendeur, sauf convention expresse contraire.
Chaque expédition sera considérée à tous les effets comme une vente indépendante, même si plusieurs d'entre elles font partie de la même commande.
3.- TRANSPORT.
Les marchandises voyagent aux risques et aux frais de l'acheteur, sauf lorsque les conditions de vente convenues portent sur des marchandises livrées à destination.
4.- RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ.
Le vendeur se réserve la propriété de la marchandise jusqu'au règlement intégral de celle-ci par l'acheteur.
Les chèques ou les billets à ordre émis par l'acheteur et les virements bancaires effectués par celui-ci ne seront pas considérés comme des paiements tant qu'ils n'auront pas été encaissés.
5.- PRIX ET MODE DE RÈGLEMENT.
Le prix et les conditions de règlement des marchandises livrées, tels qu'ils sont indiqués dans le présent bon de livraison, seront ceux fixés lors de l'acceptation de la commande par le vendeur.
Le défaut de règlement de l'une des factures par l'acheteur dans la forme et aux conditions convenues avec le vendeur autorisera ce dernier à exiger le paiement des factures en attente restantes, même si elles correspondent à d'autres fournitures et ne sont pas encore échues.
6.- RÉCLAMATIONS.
Le vendeur garantit la qualité de ses produits. Les dispositions des articles 336 et 342 du Code de Commerce espagnol s'appliqueront aux réclamations portant sur les marchandises défectueuses. Les éventuels défauts apparents et cachés de la marchandise devront donc être notifiés par écrit.
7.- RESPONSABILITÉ DES PRODUITS.
Le vendeur ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable des dommages de quelque nature que ce soit qui pourraient résulter de l'utilisation du produit.
La seule obligation du vendeur vis-à-vis de l'acheteur est de remplacer la quantité de produit qui s'avère défectueuse.
8.- DÉCHETS.
Conformément à l'article 18, point 1, du Décret Royal 782/1998, le destinataire final sera responsable de la livraison des déchets d'emballages usagés pour leur bonne gestion environnementale.
9.- FORCE MAJEURE.
L'inexécution ou l'exécution imparfaite du contrat par le vendeur, indépendantes de sa volonté et dues à des circonstances imprévues ou à des cas de force majeure, à un incendie, à des conflits professionnels, à une grève dans les secteurs concurrents, à un manque de matières premières ou à d'autres circonstances imprévues ou imprévisibles ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.
10.- JURIDICTION.
Pour toutes les questions ou divergences qui découlent ou pourraient découler de la présente opération, y compris les recours en justice pour le prix, l'émission de lettres de change, de chèques, de traites ou de billets à ordre, l'acheteur et le vendeur se soumettent expressément à la compétence des juges et des Tribunaux du domicile du vendeur, renonçant à toute autre juridiction qui pourrait leur correspondre.
Conditions générales de vente
